Menu Fermer
BESOIN D'AIDE ?
04 27 43 33 33
Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h à 18h

Réclamation / Médiation SFAM

Réclamation

En cas de litige avec la SFAM, vous pouvez faire une demande au service concerné de la SFAM :

  • Soit en adressant un mail à l’adresse suivante : solution@sfam.eu
  • Soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet ;
  • Soit en écrivant au Service RECLAMATION de la SFAM – BP141 – 26104 ROMANS SUR ISERE. SFAM s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans un délai maximal de 30 jours. Si vous êtes en possession de nouveaux documents pouvant nous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à nous en faire part afin d’accélérer notre réponse.

Médiation

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, nous vous précisons que vous pouvez saisir un Médiateur pour tout litige de la consommation :

  • Pour les litiges liés à un contrat d’assurance souscrit auprès de SFAM : vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont : la Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 ; site internet : http://www.mediation-assurance.org
  • Pour les litiges liés à un service offert par SFAM hors assurance (mise à disposition d’un appareil, échange express, prêt d’un second smartphone en cas de sinistre, compte cloud) : vous pouvez saisir l’Association MEDICYS, organisme de médiation initié par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes : Association MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris : https://www.medicys.fr/

Juridiction

Vous avez également la possibilité de saisir un tribunal selon les dispositions légales suivantes :

  • Pour les litiges liés à un contrat d’assurance souscrit auprès de SFAM : dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile sauf en matière de meubles par nature où le tribunal compétent est celui de la situation des objets assurés (article R.114-1 du code des assurances) ;
  • Pour les litiges liés à un service offert par SFAM hors assurance (mise à disposition d’un appareil, échange express, prêt d’un second smartphone en cas de sinistre, compte cloud) : vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile (article 42 du code de la procédure civile) ou celle de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (articles 46 du code de la procédure civile et R.631-3 du code de la consommation).