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Garantie légale

Votre garantie

Cette section présente brièvement le contenu de ladite garantie de conformité donnée au client consommateur en Belgique, avec lequel le produit est associé, et qui est le titulaire du contrat SFAM correspondant. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont insérées au sein du Code Civil belge. Cette garantie a pour but de protéger le consommateur, et de lui permettre d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit pour tout défaut de conformité existant. Un produit non conforme est un produit qui ne répond pas à l’une des exigences de l’article 1649ter du Code Civil. Conformément aux dispositions précitées, une période de garantie légale est établie à partir de la livraison du produit au consommateur par SFAM. Cette période est de 2 (deux) ans lorsque le produit reçu est neuf, et de 1 (un) an lorsque le produit est reconditionné (produit qui est ramené au même niveau de caractéristiques et de performances qu’un produit neuf, à l’exception des éléments de marque et d’emballage).

Si la constatation effectuée par le client est faite plus de six mois après la livraison, ce dernier est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Pour invoquer cette garantie légale, il est essentiel que le client fournisse des preuves documentaires de la titularité du contrat SFAM lié au produit livré. Les documents qui ont été falsifiés ou altérés ne seront pas acceptés. Le client doit informer SFAM du défaut de conformité qu’il a découvert dans un délai de deux mois après en avoir eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit à la garantie.

La garantie légale couvre la réparation ou, le cas échéant, le remplacement du produit en raison du défaut de conformité du produit, auquel cas, elle est gratuite pour le consommateur, et comprend la main-d’oeuvre et les matériaux. Dans tous les cas, les réparations sous garantie sont effectuées par un service d’assistance technique agréé par SFAM. SFAM ajoute qu’en cas de réparation, il est possible que les données qui ont été stockées dans ou par le produit à réparer soient endommagées ou perdues. Seul le client peut être tenu responsable de la sauvegarde des données précitées ou de leur reconstitution, à l’exclusion de toute responsabilité de SFAM à cet égard. SFAM ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par ces appareils électroniques.

Correspondances

Toutes les demandes d’informations, de données supplémentaires, de réclamations, liées à la garantie dans ce document doivent être adressées exclusivement à SFAM par l’un des moyens de contact suivants :

  • Par courrier : SFAM – Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique, ou,
  • Par courriel en complétant le formulaire accessible depuis le lien suivant :

https://sfam.eu/fr-be/mentions-legales/

Si le client n’est pas satisfait, après son contact avec le service clientèle de SFAM, il peut recourir aux moyens de réclamation indiqués dans les conditions générales des offres SFAM, sans préjudice d’autres formes d’action en justice.